Réglementation & publicité

Digital Fairness Act : la Commission propose, vos pubs et influenceurs sont visés

20 novembre 2026·4 min de lecture

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a proposé le Digital Fairness Act, un règlement qui remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Le texte vise les interfaces trompeuses, la publicité ciblée, les influenceurs et les abonnements. Il n'est pas adopté : le Parlement européen et le Conseil doivent encore le voter. Mais il s'appliquerait directement aux entreprises belges qui vendent en ligne.

1. Ce que la Commission a proposé

Selon PPC Land, le règlement ajouterait dix pratiques d'interface interdites en toutes circonstances, et cinq pratiques trompeuses supplémentaires. Brussels Times cite en exemple les fausses indications de stock presque épuisé.

Les abonnements sont aussi concernés. Selon PPC Land, des rappels seraient exigés avant la fin d'une période d'essai ou d'un renouvellement, avec une fonction de résiliation en ligne.

2. Publicité ciblée et influenceurs

Selon PPC Land, la publicité fondée sur le profilage serait interdite pour les mineurs connus avec une « certitude raisonnable », et quand le ciblage repose sur des données sensibles au sens du RGPD. La règle viserait tous les professionnels, y compris les prestataires de services publicitaires.

Pour les influenceurs, la mention doit être explicite : « publicité » ou « collaboration commerciale ». Toujours selon PPC Land, les marques et les agences resteraient responsables de la conformité de leurs influenceurs, quelle que soit la forme de la rémunération.

3. Sanctions et calendrier

Les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon Brussels Times et PPC Land. La Commission pourrait enquêter directement sur les infractions de grande ampleur, mais PPC Land précise que cela exclut les PME.

Le calendrier reste ouvert. Après adoption, PPC Land indique une entrée en vigueur 20 jours après publication au Journal officiel, puis une application 12 mois plus tard. Brussels Times relève une économie estimée pour les consommateurs européens de 13,7 milliards d'euros par an, un chiffre qui porte sur l'ensemble de l'UE, pas sur la Belgique.

4. Pourquoi une PME belge doit s'y intéresser dès maintenant

Le texte peut encore changer. Mais les pratiques visées, urgence factice, ciblage sensible, mentions d'influenceurs, résiliation compliquée, sont celles qu'un contrôle regarde déjà aujourd'hui. Les corriger maintenant coûte moins cher que de tout refaire au moment de l'application.

Le regard IA, l'humain d'abord

L'IA peut parcourir vos pages, vos parcours d'achat et vos campagnes pour repérer les compteurs de stock, les messages d'urgence, les mentions absentes sur les contenus d'influenceurs ou les audiences construites sur des critères sensibles. Elle trie et signale vite. Décider ce qui est trompeur, ce qui est acceptable et ce qu'on change reste une décision humaine, prise avec le juridique. L'IA exécute. L'expertise décide, et veille.

À faire cette semaine

Listez vos messages d'urgence et de rareté (« plus que 2 », comptes à rebours) et vérifiez qu'ils reposent sur un stock ou une échéance réels. Contrôlez que chaque contenu d'influenceur porte la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». Testez la résiliation de vos abonnements : combien de clics, et un rappel est-il envoyé avant le renouvellement ?

Le point de vue Vistalaro

Vistalaro Reach vérifie vos audiences et vos messages publicitaires, et retire les critères sensibles et les formulations d'urgence qui ne reposent sur aucun fait. Vistalaro Build adapte vos parcours d'achat et d'abonnement : information claire, résiliation en ligne, rappels avant renouvellement. Vistalaro Pilot met à votre disposition un marketer senior qui suit l'évolution du texte et ajuste votre stratégie avant l'application.

Vos messages d'urgence résisteraient-ils à un contrôle ?

Un audit rapide de vos pubs, de vos pages et de vos contenus d'influenceurs suffit pour savoir où vous en êtes.

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